Accueil > Espace Consommateurs > Les Droits et Obligations du Consommateur

• bénéficier d'un abonnement auprès du concessionnaire (sous certaine conditions, prévues au Règlement du Service Concédé)
• bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;
• refuser de payer les arriérés de facture laissés par un ancien locataire ou occupant du local concerné ;
• refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le concessionnaire, ne révèle aucune anomalie ;
• exiger de recevoir au moment de la signature du contrat d’abonnement un document d’information sur ses droits et obligations ;
• être informé par le concessionnaire de toute suspension momentanée ou prolongée dans la fourniture de l’énergie électrique pour travaux sur le réseau. Les dates et heures doivent être communiquées à l’avance, sauf cas d’urgence ;
• obtenir réparation des préjudices qui lui sont causés par la faute du concessionnaire ;
• solliciter à tout moment la vérification de son compteur par le concessionnaire ;
• mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement. Pour ce faire informer par écrit le concessionnaire sept (7) jours à l’avance s’il s’agit d’un abonnement de basse tension, ou 1 mois à l’avance si c’est un abonnement de moyenne ou haute tension.

• payer sa facture d’électricité en respectant la date limite indiquée sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique; le rétablissement de la fourniture d’électricité par l’abonné ou par un tiers de façon frauduleuse, est passible de poursuite judiciaire (article 4 CGPA) ;
• payer une pénalité de 10% en cas de non respect du délai fixé ;
• faire réaliser son installation électrique intérieur dans le respect des règles techniques de sécurité;
• permettre au concessionnaire le cas échéant de contrôler son installation intérieure lorsqu’elle lui fait la demande ;
• payer au concessionnaire les frais de contrôle lorsqu'il est démontre que les installations de l’abonné perturbent le réseau ;
• payer au concessionnaire les frais de contrôle, lorsque la vérification du compteur demandée par l’abonné ne révèle aucune anomalie ;
• s'abstenir d'effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ;
• s'abstenir de modifier le réglage de son disjoncteur sans l’accord du concessionnaire.

Pour une meilleure information des usagers "un guide du consommateur" a été édité sur la base du RSC et des conditions générales et particulières d'abonnement, figurant au verso des contrats d'abonnement.