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Droits et Obligations du Consommateur
Le Recours à l'Anaré

Questions de Consommateurs

Comment lire sa facture d'électricité?

• REPONSE: Une facture d’électricité en Côte d’Ivoire peut se décomposer en huit (8) grandes parties :
I informations sur le concessionnaire, II informations sur l’abonné, III références de la facture, IV facture énergie, V facture hors énergie ( les taxes et redevances), VI montant total, VII pénalité de retard, VIII coupon de paiement.

Informations sur l'obonné
Il s’agit des informations essentielles relatives à l’abonnement souscrit :

• Le réglage du disjoncteur, fonction des équipements déclarés à l’abonnement.
• La puissance souscrite (PS) correspond au réglage du disjoncteur

                      (Réglage du disjoncteur x 220)
PS (KVA) = ---------------------------------------------------------
                                          1000

La tarification appliquée à l’abonné dépend de la puissance souscrite (Voir les catégories tarifaires)

Facture Energie
C’est la part de la facture calculée sur la base des consommations d’énergie électrique. Elle correspond à la valorisation des kWh consommés.

• Consommation enregistrée = (Différence entre index nouveau et index ancien) multiplié par le coefficient de la lecture.
  NB : le coefficient de lecture est généralement de 1.
• Les tarifs comportent deux tranches.
• La facturation commence par la détermination des tranches :
  1ère tranche
  05 Ampères = 80 kWh
  10 Ampères = 396 kWh
  15 Ampères = 594 kWh
  20 Ampères = 792 kWh
  2ième tranche = Consommation enregistrée - 1ère tranche
• Chaque tranche est valorisée au prix unitaire pour déterminer le montant hors taxe (Prix de l'électricité ).
• En fonction de la catégorie tarifaire, le montant HT de la prime fixe est déterminé.
• A ces montant HT, sont appliqués les taux de TVA correspondante.
• Total Facture Energie = (Montant TTC 1ère tranche) + (Montant TTC 2ième tranche) + (Montant TTC Prime fixe)

Facture Hors Energie
Elle correspond à l’ensemble des taxes et redevances (en dehors de la TVA) que supporte l’abonné : Redevance électrification rurale, Taxe communale, Redevance RTI et Timbre d’Etat).

Montant Total
Total Facture = Total Facture Energie + Autres Taxes

Voir un exemple de calcul d'une facture d'un abonné 5 Ampères.

Qu'est ce qu'un compteur à prépaiement?
• REPONSE: Le compteur à prépaiement est un équipement de mesure de la consommation d’énergie électrique du type électronique numérique.
Il est associé à un disjoncteur (organe de coupure) interne ou externe et est programmable.
Le principe de fonctionnement peut s’apparenter à celui des téléphones cellulaires en mode prépaiement. A partir d’un code (recharge), un montant est enregistré dans le compteur. Ce montant correspond à un volume d’énergie donné, fonction de la puissance souscrite par le client (5A, 10A, …) ; et de son statut (professionnel, domestique, …)
A chaque utilisation, le volume d’énergie consommée est déduit et le disjoncteur interrompt le passage de l’électricité dès épuisement du crédit.

Qu'en est-il du droit de suite pour un abonné qui a financé une extension du réseau ?
• REPONSE: Le droit de suite pour un abonné qui a financé une extension du réseau électrique, s’entend d’une certaine somme qu’il est fait obligation au concessionnaire de reverser audit abonné après l’avoir encaissée auprès de tout abonné ultérieur qui bénéficie de ce réseau. Cette somme est proportionnelle à la puissance souscrite par tout abonné ultérieur et au montant de la somme payée par l’investisseur qui a financé les travaux d’extension du réseau.
Ce droit cesse à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la première mise en service de l’extension.
Enfin, signalons que tout nouvel abonné ne peut être branché sur cette extension qu’après avoir payé la somme par lui due en vertu du droit de suite reconnu à l’abonné qui a financé les travaux d’extension.