| |
|
| |
|
| Quelle est la nature juridique de l'Anaré? |
[ Haut ] |
| L'Anaré est une société d’Etat, créée par le décret N°98-726 du 16 décembre 1998, sous la forme d'une société d'Etat. L’Anaré est une personne morale de droit privé par ses statuts et commerciale par la forme.
L’Anaré est une société d’Etat, ayant cependant la nature juridique dune société commerciale soumise comme telle à l’acte uniforme de l‘OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique (GIE).
|
| |
|
| |
|
| L'Anaré est-elle indépendante dans l’accomplissement de ses missions de régulation? |
[ Haut ] |
| Oui. Dans le cadre de ses actions de régulation, l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité agit en toute indépendance. En effet, elle ne reçoit d'instructions ni du Ministre des Mines et de l'Energie, ni d'aucune autre autorité. Par ailleurs, ses actes ne sont soumis ni à approbation, ni à autorisation préalable, ni à annulation. |
| |
|
| |
|
| Comment l’Anaré est-elle financée? |
[ Haut ] |
| Les ressources de l’Anaré sont constituées pou l’essentiel, par des subventions prélevées sur les recettes financières du secteur de l’électricité perçues sur les usagers, conformément à la réglementation en vigueur ou aux conventions liant les opérateurs à l’Etat. |
| |
|
| |
|
| L'Anaré est-elle soumise à contrôle? |
[ Haut ] |
| L’Anaré est soumise à double contrôle :
- En tant que société commerciale, l’Anaré est soumise aux règles de contrôle applicable à ce type de société, notamment contrôle par deux commissaires aux comptes (nommés par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances).
- En tant que société d’Etat, l’Anaré est soumise théoriquement au contrôle de la chambre des comptes de la Cour Suprême et du Parlement, conformément aux lois et règlements en vigueur.
|
| |
|
| |
|
| Comment est exécuté le service de l'électricité en Côte d'Ivoire? |
[ Haut ] |
| En Côte d'Ivoire le service de l'électricité constitue un service public quand bien même son exécution soit confiée à une société privée.
A ce titre, les prestations y attachées sont assurées au moindre coût, avec les exigences de tout service public, à savoir, régularité, continuité, mutabilité, neutralité et égalité de traitement des usagers.
|
| |
|
| |
|
| Vers quels pays la Côte d’Ivoire exporte-t-elle de l’énergie électrique? |
[ Haut ] |
| La Côte d’Ivoire exporte de l’électricité vers les pays suivants :
- Le Ghana, à travers l’interconnexion, Ghana-Côte d’Ivoire.
- Le Togo et le Bénin, grâce à cette même interconnexion d’une part, et par le biais des différents relais assurés par le réseau électrique du Ghana, d’autre part.
- Le Burkina Faso, par la liaison Ferké-Bobodioulassou.
- Le Mali, à travers une ligne de distribution moyenne tension, Boundiali-Sikasso.
|
| |
|
| |
|
| Qu’est-ce qu’un IPP? |
[ Haut ] |
| IPP est une abréviation anglaise de " Independant Power Producer " qui signifie en français " Producteur Indépendant d’Electricité" en abrégé PIE.
Il s’agit d’un opérateur privé qui, installé dans un pays, produit de l’électricité, qu’il vend sous contrat à un tiers ou sur le marché libre.
|
| |
|
| |
|
| Le recours à l’Anaré est-il payant ? |
[ Haut ] |
| Non, le recours à l’Anaré n’est pas payant. En effet, l’intervention de l’Anaré est entièrement gratuite pour le consommateur qui la sollicite au regard d’une réclamation portée sans succès devant le concessionnaire du service public de l’électricité. |
|
Evènements
