Cadre Institutionnel
Résumé du Cadre Institutionnel du secteur ivoirien de l'électricité

La législation ivoirienne relative à l'électricité (loi n° 85–583 du 29 juillet 1985) attribue le monopole du transport, de la distribution, de l'exportation et de l'importation de l'énergie électrique à l'Etat. Le segment de la production n'est pas soumis au monopole.

Conformément à cette législation, une convention de concession du service public de l'électricité a été signée en novembre 1990, pour une durée de 15 ans, entre l'Etat et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CIE), opérateur privé, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités soumises au monopole et pour exploiter les centrales de production thermique et hydroélectrique appartenant à l'Etat. Cet opérateur a succédé à l'ancienne compagnie nationale d'électricité, Energie Electrique de Côte d'Ivoire (EECI), laquelle a conservé un rôle de gestion du patrimoine, de maîtrise d'œuvre, d'élaboration des études du secteur et de contrôle technique du concessionnaire.

Dans cette configuration, l'Etat a continué à assumer les investissements pour le renouvellement et les extensions du réseau, laissant aux investisseurs privés la charge du  développement des nouvelles capacités de production.

C'est ainsi que deux producteurs indépendants d'électricité sont apparus dans le secteur, respectivement en 1994 et en 1998 : CIPREL, dont la centrale a, aujourd'hui, une puissance  installée d'environ 321 MW et AZITO ENERGIE, dont la centrale a une puissance installée d'environ 300 MW. Ces deux centrales thermiques, ainsi que celle de Vridi 1 exploitée par la CIE dans le cadre de la convention de concession précitée, utilisent le gaz naturel fourni, à partir du bassin sédimentaire ivoirien, par trois groupements d'opérateurs privés représentés par AFREN, FOXTROT et CNR, lesquels sont liés à  l'Etat  par des contrats de vente et d'achat de gaz naturel.

En Décembre 1998, l'Etat a procédé à une réforme institutionnelle afin de mieux maîtriser ses attributions dans le secteur. L'EECI a ainsi été liquidée et trois (3) nouvelles sociétés d'Etat ont alors été créées :

L’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (Anaré), en charge du contrôle du respect des lois et règlements ainsi que des conventions, du règlement des litiges, de la protection des usagers du service public, ainsi que du conseil  et de l’assistance à l’Etat en matière de régulation du secteur de l’électricité.

La Société de Gestion du Patrimoine du secteur de l'Electricité (SOGEPE), chargée de la gestion du patrimoine de l'Etat dans le secteur, de la gestion des flux financiers et de l'établissement des comptes consolidés du secteur

la Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité (SOPIE), chargée du suivi des mouvements d'énergie, des études et de la planification, ainsi que de la maîtrise d'œuvre des travaux d'investissements revenant à l'Etat en matière de renouvellement et d'extension des réseaux de transport et d'électrification rurale.

En octobre 2005, la convention de concession du service public de l'électricité liant l'Etat et la CIE a été prorogée de 15 ans.

En 2010, pour faire face au déficit chronique de production d'électricité, l'Etat a conclu une convention avec la société AGGREKO pour la location et l'exploitation d'une centrale fonctionnant au  gaz naturel, d'une puissance de 70 MW. En janvier 2012, cette convention a été prorogée de 2 ans pour une capacité contractuelle de 100 MW.

En décembre 2011, l'Etat a entrepris une nouvelle réforme qui a conduit à la dissolution anticipée de la SOGEPE et de la SOPIE, et à la création d'une société d'État sous la dénomination de société des Energies de Côte d'Ivoire en abrégé CI-ENERGIES qui reprend l'ensemble des activités des deux structures dissoutes.

Pour un contrôle plus efficace des opérateurs et une meilleure protection des consommateurs d'électricité. La loi n° 2014-132 du mars portant Code de l’électricité prévoit en son article  la création d’un organe de régulation indépendant, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Le 12 octobre 2016 le décret n°2016-785 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire crée l’ANARE-CI suite à la dissolution de l’Anaré.

Le 22 novembre 2017 le décret 2017-773 modifiant la dénomination de la société Energies Côte d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénomée Energies de Côte d'Ivoire, étend l'objet de CI-ENERGIES notamment à la conversion de toute source d'énergie, y compris les énergies nouvelles et renouvelables, en énergie électrique et la cession à titre onéreux de l'énergie électrique ainsi produite.

Ce 17 juin 2019, Abidjan-Plateau, à la maison de l’entreprise, a eu lieu la cérémonie d’ouverture de la 6ème édition du séminaire de formation
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Le Conseil de régulation de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI), a effectué, le 28 Janvier 2019, une visite de travail avec les responsables de CIPREL.
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