Décisions et Avis

Décision n°2018/001 du Conseil de Régulation de l'Autorité Nationale de Régulation du secteur de Electricité de Côte d'Ivoire en date du 1er août 2018 portant Règlement Intérieur
Avis relatif au projet d'avenant n°1 à la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation et le transfert de propriété de l'aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty d'une puissance installée cje 44 MW passée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société Ivoire Hydro Energy S.A.
Recommandation n° 393-2013 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture - Redressement – Recours préalable à la haute hiérarchie CIE – Rétablissement – Annulation du redressement - Abonnement domestique
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de redressement d’un montant de 4.011.888F CFA. M. X. conteste l’accusation de fraude et saisit l’Anaré aux fins de confirmation et formalisation des décisions du concessionnaire.
Recommandation n° 406-2013 – Détérioration d’appareils de comptage – Emission de facture complémentaire – Régularisation – Etablissement scolaire
Ce litige est relatif à l’émission à la charge du requérant d’une facture complémentaire d’un montant de 597.030F CFA. L’abonné contexte la facture et saisit l’Anaré pour en demander les fondements et vérifier la régularité des factures émises à sa charge durant la période.
Recommandation n° 382-2012 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement - Abonnement domestique
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonnée, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de redressement d’un montant de 186 000F CFA. Mlle X. conteste l’accusation de fraude et saisit l’Anaré au motif qu’elle n’en est pas responsable.
Recommandation n° 365-2012 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement- Contestation – Annulation – Pharmacie
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage d’une officine, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de redressement d’un montant de 1 172 700F CFA. Le Docteur conteste l’accusation de fraude et saisit l’Anaré au motif que l’anomalie constatée relève de la responsabilité du concessionnaire.
Recommandation n° 359-2012 – Fraude – Défaut de Disjoncteur – Redressement – Abonnement Domestique
Ce litige est relatif à l’émission à la charge du requérant d’une facture de redressement à la suite d’un contrôle ayant révélé une absence de disjoncteur sur son panneau de comptage. L’abonné saisit l’Anaré aux fins d’annulation de ladite facture.
Recommandation n° 356-2012 – Fraude – Redressement – Correction de l’anomalie – Nouveau redressement - Etablissement scolaire
Ce litige est consécutif à la découverte lors d’un précédent contrôle d’une anomalie sur le disjoncteur de l’abonné, ayant entrainé l’émission à sa charge d’une facture de redressement qu’il a honoré. Un second contrôle effectué en 2012 révèle l’existence d’une anomalie sur son disjoncteur et l’émission d’une nouvelle facture de redressement. L’établissement saisit l’Anaré aux fins d’annulation de la nouvelle facture de redressement.
Recommandation n° 348-2012 – Mauvais raccordement des appareils de comptage – Régularisation – Contestation de facture complémentaire – Station service
Ce litige est relatif à l’émission à la charge du requérant d’une facture complémentaire d’un montant de 10 172 270F CFA. Suite à la découverte d’un mauvais raccordement de ses appareils de comptage. L’abonné contexte la facture et saisit l’Anaré pour en demander l’annulation.
Recommandation n° 329-2012 – Baisse de tension - qualité d’énergie – Divers désagréments – Travaux – Collectif d’abonnés
Le régulateur est saisi par un collectif d’abonnés, relativement à la mauvaise qualité d’énergie servie dans leur quartier et occasionnant de nombreux désagréments à leurs détriments. Le concessionnaire évoque un dépassement de capacité des équipements qui alimentent le quartier.
Recommandation n° 333-2012 – Facturation erronée – Régularisation – Contestation de facture complémentaire – Avis de coupure- Pêche et Froid
Ce litige est relatif à la contestation d’une facture complémentaire d’un montant de 6 174 160F CFA, laquelle serait la résultante d’un coefficient de facturation erroné, utilisé lors des émissions précédentes L’abonné contexte la facture et saisit l’Anaré pour en demander l’annulation et suspendre l’avis de coupure émis par le concessionnaire.
Recommandation n° 305-2010 – Dysfonctionnement du réseau – Divers sinistres – Dédommagement – Collectif d’abonnés
Le régulateur est saisi par un collectif d’abonnés, afin d’obtenir réparation de divers préjudices par eux subits à la suite d’un dysfonctionnement du réseau.
Recommandation n°331-2012 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Facture de redressement – Abonnement domestique
Ce litige est relatif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonnée, ayant occasionné la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à la charge de celle-ci d’une facture de redressement d’un montant de 620.796 F CFA. Mme X. conteste l’accusation de fraude et a saisi l’Anaré au motif qu’elle ne serait pas responsable de cette anomalie.
Recommandation n° 408 – 2013 – Fraude - Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Facture de redressement – Abonnement domestique
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de 400.000 F CFA représentant le montant du redressement. M. X conteste la responsabilité de la manipulation de son panneau de comptage et soutient n’avoir jamais eu l’intention de dissimuler tout ou partie de sa consommation.
Recommandation n°401- 2013 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement - Abonnement domestique
Des faits objet du litige, il ressort que M. X est accusé d’avoir manipulé ses appareils de comptage et qu’une facture de redressement d’un montant de 1.580.728 F CFA lui aurait été infligé à la suite de ce contrôle. M. X conteste l’accusation de fraude et a saisi l’Anaré au motif qu’il n’en est pas responsable.
Recommandation n° 358-2012 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement – Procédure civile – Saisine du juge des référés pour rétablissement - Rejet de dossier - Abonnement professionnel
L’établissement XXXXX a saisi l’anaré suite à un litige qui l’oppose au concessionnaire et qui est consécutif à une accusation de fraude suivie d’une facture de redressement d’un montant de 1.626.712 F CFA. Il a par ailleurs entrepris une action judiciaire contre le concessionnaire afin de se voir rétablir la fourniture de l’électricité. Cependant, le dossier a été rejeté par les services du régulateur au motif de l’existence d’une procédure judiciaire parallèle à celle initialement en cours.
Recommandation n° 399-2013– Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement - Abonnement domestique
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de 1.500.000 F CFA représentant le montant du redressement. M. X conteste la responsabilité de la manipulation de son panneau de comptage et souhaite un rétablissement de l’électricité à son domicile.
Recommandation n° 361-2012 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement - Abonnement professionnel
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de 2.062.180 F CFA représentant le montant du redressement. Par la voie de son avocat conseil, M. X conteste l’accusation de fraude faite par les préposés de la CIE et soutient que son disjoncteur de même que son compteur sont scellés par la CIE.
Recommandation n° 450-2013 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité – Redressement - Abonnement domestique
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant occasionné la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à la charge de celui-ci d’une facture de redressement d’un montant de 400.000 F CFA. M. X. a saisi l’Anaré afin de contester l’accusation de fraude dont il est victime et souhaiterait même une visite de ses installations intérieures pour montrer sa bonne foi.
Recommandation n° 453-2013 – Fraude – Redressement - Abonnement domestique
Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonnée, ayant occasionné l’émission à la charge de celle-ci d’une facture de redressement d’un montant de 911.728 F CFA. Mme X. a saisi l’Anaré afin de contester l’accusation de fraude dont elle est victime et souhaiterait plutôt un remplacement de son compteur pour éviter de tels dommages.
Recommandation n° 463-2013 – Vétusté des appareils de comptage - Contestation de facture complémentaire – Changement de compteur
Ce litige est relatif à la contestation d’une facture complémentaire d’un montant de 39.825 F CFA suite au changement de compteur utilisé par l’abonné. Celui-ci contexte la facture et saisit l’Anaré pour en demander l’annulation de la facture émise par le concessionnaire.
Recommandation n° 441-2013– Arriérés de tiers - Mauvais coefficient de facturation – Régularisation – Contestation de facture complémentaire – Avis de coupure – Annulation.
L’abonné conteste le règlement de deux factures émises par la CIE, d’un montant respectif de 123.053.413 F CFA représentant les impayés des années 1990 à 1997 et de 47.642.145 relative à vingt et un (21) mois de régularisation, suite à un mauvais coefficient de facturation utilisé de septembre 2000 à mai 2002. L’abonné, par la voie du Ministère du Pétrole et de l’Energie, a donc saisi l’anaré pour demander l’annulation des dites factures et suspendre l’avis de coupure émis par le concessionnaire.
Recommandation 370-2012– Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité - facture de redressement – Abonnement domestique

Ce litige est consécutif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de 328 825 F CFA représentant le montant du redressement. M. X conteste la responsabilité de la manipulation de son panneau de comptage, souhaite un rétablissement de l’électricité à son domicile et l’annulation de la facture litigieuse.

Recommandation 456–2013 – Arriérés de tiers – Refus d’abonnement Demande d’apurement des factures précédentes par le propriétaire – Abonnement domestique

Ce litige est consécutif au refus des services du concessionnaire de consentir un abonnement à deux nouveaux locataires s’il n’était procédé à l’apurement des arriérés de factures respectifs de 86.670 FCFA et de 40.220 FCFA laissés par le précédent locataire. Le client a saisi l’Anaré afin de se voir reconnaitre l’égalité d’accès et de traitement au service public de l’électricité.

Recommandation 403-2013 – Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité - facture de redressement - Abonnement domestique

Ce litige est relatif à la découverte d’une anomalie sur les appareils de comptage de l’abonné, ayant entrainé la suspension de la fourniture d’électricité et l’émission à sa charge d’une facture de redressement d’un montant de 550.650 F CFA. M. X conteste la responsabilité de la manipulation de son panneau de comptage et soutient n’avoir jamais eu l’intention de dissimuler tout ou partie de sa consommation.

Recommandation 449-2013 - Fraude – Suspension automatique de la fourniture d’électricité - facture de redressement - Contestation – Economie d’Energie - Abonnement domestique

Des faits objet du litige, il ressort que M. X est accusé d’avoir manipulé ses appareils de comptage et qu’en plus de la suspension d’électricité dont il est victime, une facture de redressement d’un montant de 532 955 F CFA lui aurait été infligé à la suite de ce contrôle. M. X conteste l’accusation de fraude et soutient plutôt avoir fait des travaux ayant permis l’installation d’un kit solaire, en vue d’économiser de l’énergie.

Ce 17 juin 2019, Abidjan-Plateau, à la maison de l’entreprise, a eu lieu la cérémonie d’ouverture de la 6ème édition du séminaire de formation
Le Conseil de régulation de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI), a effectué, 05 MARS 2019, une visite de travail avec les responsables de Petroci CI 11
Le Conseil de régulation de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI), a effectué, le 28 Janvier 2019, une visite de travail avec les responsables de CIPREL.
Formation pour cadres de haut niveau sur la Tarification de l'Electricité du 17 au 21 juin 2019à La Maison de l’Entreprise, Abidjan, Plateau (Côte d'Ivoire).
Du 16 au 19 avril 2013, le forum africain pour la régulation des services publics (AFUR) organise sa 10ème Conférence et Assemblée Générale Annuelles à Arusha en Tanzanie.
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